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Conditions d'admissionles différentes mesures de protectionobjectifs et missionscontacter le service


 

tutelles-bureau

Ci-dessus de gauche à droite : V. Bataille, A. Tingaud, C. Raix, bureau du SMJPM, photo actualisée en mai 2016 © Apajh Creuse


  NOMBRE DE MESURES


agrément pour : 120


SECTEUR D'INTERVENTION


Creuse


PERSONNES SUIVIES


Adultes handicapés reconnus majeurs vulnérables

 

Conditions d'admission

Le suivi tutélaire est prononcé après notification du juge des tutelles.

Présentation

Le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'APAJH 23 est habilité à gérer des mesures de tutelle, curatelle et sauvegarde de justice.

Les différentes mesures de protection

La TUTELLE
C'est un système de représentation du majeur protégé et de gestion de ses affaires par le tuteur. Elle s'adresse aux majeurs dont les facultés mentales sont reconnues médicalement altérées. Pour les actes les plus importants, l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille, s'il est constitué, est requise. Elle entraîne l'incapacité, contrairement à la sauvegarde de justice. Par exemple, le majeur n'a pas le droit de vote.

La CURATELLE
C'est une mesure d'assistance et de contrôle dans laquelle les actes de gestion courante sont effectués par la personne elle-même. Elle s'adresse à des personnes dont les facultés mentales ou corporelles sont atteintes. L'assistance du curateur n'intervient que dans les actes les plus importants. L'accord du majeur et sa signature doivent toujours être pris en compte. Dans le cas de la curatelle renforcée, le curateur perçoit les revenus du majeur et assure le règlement de ses dépenses courantes.

La SAUVEGARDE DE JUSTICE
C'est la mesure de protection la plus légère actuellement. Limitée dans le temps, elle est destinée aux personnes présentant une altération temporaire de leurs facultés personnelles.

Les bénéficiaires

L'ouverture de la mesure de protection est prononcée par le juge des tutelles à la demande de l'intéressé, et / ou de sa famille, ou du procureur de la République sur saisine d'un tiers. Elle peut être levée dans les mêmes conditions.

Le service assure le suivi tutélaire de 115 à 120 adultes en situation de handicap. Une majorité des personnes suivies par le service est hébergée en structures collectives : maisons d'accueil spécialisées (MAS), foyer occupationnel (FO), foyer d'accueil médicalisé (FAM), établissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes (EHPAD), foyer d'hébergement d'ESAT (établissement et service d'aide par le travail)...

Objectifs et missions

Gérer au mieux les biens du majeur protégé avec sa participation, si minime soit-elle.

  • Représenter et assister le majeur protégé (selon le cadre de son mandat) en fonction de ses besoins physiques, psychologiques, en cherchant à développer ses potentialités dans tous les aspects de la vie sociale, et chaque fois que possible, dans le respect de ses choix exprimés,
  • Protéger et gérer les biens de la personne,
  • Favoriser le bien-être et le développement de la personne et envisager dans la mesure du possible un allégement de la mesure. Lorsque le niveau d'autonomie le permet, il est important d'associer la personne à cette gestion en lui confiant des tâches à sa portée et de manière à développer sa confiance en soi et son indépendance.

Le service accompagne et représente (en fonction de la mesure) le majeur protégé dans la gestion de ses biens : gestion patrimoniale de ses biens mobiliers et immobiliers, perception de ses ressources et engagement de ses dépenses.

Il assure également le suivi individualisé des démarches administratives afin de faire valoir ses droits et de les maintenir.

L'accord du juge des tutelles, ou du conseil de famille, peut être requis.

Organisationtutelles-formulaires

En fonction des besoins exprimés, les rencontres avec le majeur protégé se font régulièrement soit sur son lieu de vie soit au service.

L'ÉQUIPE actuelle est composée de 2 mandataires judiciaires à la protection des majeurs (déléguées à la tutelle) (dont une à mi-temps), d'une secrétaire à mi-temps,  d'une comptable à temps partiel, d'un chef de service et d'un directeur, ces 2 personnes officiant également à temps partiel sur le service.
Les déléguées à la tutelle se déplacent régulièrement dans les établissements d'accueil (au moins une fois par trimestre). Sont alors abordés le budget mensuel à venir, les dépenses à prévoir à court et moyen terme et les projets des majeurs protégés. En fonction des demandes individuelles, les rencontres peuvent être plus fréquentes, notamment pour les personnes autonomes ne vivant pas en structures collectives.

Le travail en réseau

Le service privilégie le travail en réseau avec les équipes éducatives des établissements d'accueil et les services d'accompagnement à la vie sociale. Cette pratique permet une prise en charge plus complète du majeur protégé. Le travail en réseau nécessite l'implication de chacun des acteurs, dans le respect de leurs champs de compétences.


Joindre le service – Se rendre à un rendez-vous avec le service

Accueil téléphonique

N° du service : 05 55 52 00 11


Horaires ► du lundi au vendredi : 8 h 00 → 12 h 30 / 13 h 30 → 17 h

En dehors de ces plages horaires et / ou en cas de déplacement à l'extérieur du personnel, vous pouvez laisser un message sur la boîte vocale : celle-ci est très régulièrement consultée.

 

Adresse postale

Les bureaux du service sont situés au 23, rue Sylvain Blanchet à Guéret (23000). 


Contacter par mail 

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Liens utiles

Formulaires Cerfa ► en téléchargement ; espace TUTELLES du site du Ministère de la Justice ► Consulter (textes de loi, lexique, actualités...) ; Autres liens...




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Photos : © Apajh 23