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 Janvier 2019
 

L’APAJH 23 est donc engagée dans la démarche CPOM, processus obligatoire et incontournable devant déboucher sur une signature conjointe ARS/CD23 mi/fin 2019 d’après un calendrier préalablement établi, avec un déroulé qui a débuté officiellement en juin 2018.

A l’heure actuelle, les diagnostics ont été rendus dans les temps impartis aux financeurs et nous sommes accompagnés par le cabinet KPMG, jusqu’au terme des négociations, que nous attendons. Les directeurs assureront au niveau de leurs établissements et services le niveau d’information nécessaire au fur et à mesure du calendrier.

Cependant, sans doute est-il utile d’avoir connaissance au préalable de ce qu’est un CPOM, je me suis donc livré à un modeste explicatif…

CPOM (Contrat Pluriannuel d’Objectif et de Moyen )

DEFINITION :

C’est un contrat administratif par lequel un organisme gestionnaires d’établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, s’engage auprès d’une autorité de tarification (ici l’ARS : Agence Régionale de Santé, et le CD 23) sur une période pluriannuelle (en général 5 as) pour, en fonction des objectifs d’activité, à réaliser par ses établissements, pour bénéficier des volumes budgétaires correspondants.

C… comme CONTRAT

Ce sont des contrats pluriannuels qui doivent être conclus entre les personnes morales gestionnaires des ESMS et la ou les autorités chargées de la tarification et de l’autorisation, et le cas échéant les organismes de protection sociale.

Ces contrats :

  • fixent les obligations respectives des parties signataires,

  • prévoient les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs pour suivis sur une durée maximale de 5 ans, notamment dans le cadre de la tarification. Dans ce cas, les tarifs annuels ne sont pas soumis à une nouvelle procédure budgétaire pluriannuelle.

P… comme PLURIANNUELS

Le budget d’un établissement ou service est fixé selon les modalités pluriannuelles, en vue notamment :

  • d’assurer une reconduction,

  • de garantir la prise en charge sur plusieurs années de surcoûts d’un programme d’investissement ou d’une restructuration,

  • d’étager sur plusieurs années l’alignement des ressources de l’établissement,

  • de mettre en œuvre un programme de réduction des écarts.

O…comme OBJECTIFS

Les CPOM ont notamment pour objectif de permettre :

  • la réalisation des objectifs retenus par le schéma dont ils relèvent,

  • la mise en œuvre du projet d’établissement ou de service,

  • la coopération des actions sociales et médico-sociales.

M… comme MOYENS

 

Le cadre législatif :

La loi de 1975 privilégiait la démarche de « convention ». C’est la loi du 2 janvier 2002 qui introduit la pluri-annualité budgétaire pour les structures sociales et médico-sociales. Par la suite, le décret budgétaire et tarifaire du 22 octobre 2003 a donné la possibilité à une structure de signer un CPOM avec son autorité de tarification pour une durée de 5 ans maximum. L’ordonnance dite de « simplification du droit » du 1er décembre 2005 a confirmé cette pluri-annualité et l’a élargi à plusieurs institutions gérées par un même organisme et dépendant de la même autorité de tarification. De plus la loi instaure depuis 2009 cette pratique obligatoire pour les établissements d’une certaine taille.

Il s’agit d’une procédure obligatoire à tous les ESMS en 2016.

 

Généralité :

Le tarif fixé pour plusieurs années est une « dotation globale commune » (DGC) c’est-à-dire un financement global des dépenses autorisées.

La cible privilégiée est constituée de groupements et associations gérant au moins 2 structures.

Un CPOM peut être conclu pour des établissements situés dans des départements distincts ou relèvent de plusieurs autorités de tarification.

Il est possible de signer un CPOM en cours d’année avec un effet en cours d’exercice budgétaire.

 

Le contenu des CPOM :

Les objectifs du CPOM sont déterminés sur la base du diagnostic élaboré en amont et négociés entre les parties signataires du contrat.

Thèmes des CPOM :

  • Contenu des prestations et activités,

  • La qualité de prise en charge des bénéficiaires (droit des usagers, démarque qualité, évaluation interne et externe, l’organisation et la mutation de moyens, les investissements, la GRH et la GPEC etc.),

  • La gestion budgétaire,

  • L’analyse financière.

 

Incidence budgétaire :

L’obligation de transmettre le budget prévisionnel dans sa forme réglementaire disparaît ; la procédure budgétaire peut être allégée. L’affectation des résultats est librement décidée, dans le respect des règles fixées à l’article R.314-43 du CASF, mais avec l’obligation de s’y tenir, auquel cas il pourrait y avoir des sanctions budgétaires.

Certains déséquilibres budgétaires ponctuels sont acceptés, en contrepartie d’un retour à l’équilibre structurel global(en fonction de ce qui a été défini en amont lors du projet budgétaire) et doit être anticipé pour 5 ans.

 

Avantages :

Les missions et les objectifs y sont discutés entre les parties.

La périodicité du CPOM- si l’on retient celle de 5 ans- fait référence dans le secteur, avec les schémas, les Priac (PRogramme Interdépartemental d’ACcompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie).

Il peut permettre de renouveler la dynamique interne de la structure gestionnaire.

Le CPOM est un outil de planification performant : il dessine des perspectives de développement dans les 5 années à venir.

On peut y inclure la prise en charge, sur plusieurs années, les surcoûts résultant d’un programme d’investissement ou d’une restructuration.

Il induit une certaine qualité de dialogue avec l’ARS. C’est en quelque sorte un contrat de confiance.

La procédure budgétaire offre une plus grande souplesse de gestion et de marge de manœuvre, les crédits pouvant être redéployés et ventilés entre les structures couvertes par le contrat. Ceci permet au gestionnaire de décider de la mise en œuvre d’objectifs managériaux sur le moyen terme.

Les CPOM peuvent permettre le développement de projets inclusifs innovants ainsi que des expérimentations de projets hors du médico-social avec comme objectifs l’amélioration de la qualité des prestations fournies, l’adaptation de l’offre de service au plus près des besoins des personnes et la mise en place de la mutualisation pour une meilleure efficience.

Inconvénients / risques :

Le CPOM s’inscrit dans un contexte de mutation et de réforme invitant le secteur à se restructurer.

Sur certains territoires sont observées des pressions et injonctions à la signature de CPOM (qui ne sous-entend donc plus une démarche volontaire).

Le CPOM induit une obligation de résultats, liés aux objectifs.

Les structures signataires de CPOM sont prioritaires dans les PRIAC.

Avec un CPOM, le gestionnaire est appelé en quelque sorte à devenir le futur tarificateur de ses établissements et services.

Le renforcement de l’encadrement de la gestion en direction des établissements et services gérés.

La place réelle de la convergence tarifaire au regard d’une possible dérive vers un tarif unique.

 

Les grandes étapes de l’élaboration d’un CPOM :

Etape 1 : phase préparatoire et de démarrage

Le but est de faire une analyse interne de la structure gestionnaire et de dresser les grandes tendances d’un plan pluriannuel.

Etape 2 : diagnostic partagé

Cette phase de diagnostic contradictoire va servir de préalable à la négociation

Etape 3 : négociation

Ce sont les propositions contractuelles émises par les parties et les discussions qui en découlent.

Etape 4 : consultation et signature.

 

Jean-Pierre DELHAY, Directeur général.